CONTRAT DE PRESTATION








Entre :
La société WEBPORTAGE, Société à responsabilité limitée, au capital de 45.000 €,
immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, sous le numéro 483 180 808 00022, dont
le siège social est 26 clos les Ferrages, 13580 LA FARE LES OLIVIERS, et l’adresse
postale : ZAC Saint Martin, Impasse Thomas Edison, BP 10, 
84120 PERTUIS, représentée
par son gérant en exercice, M. Jérôme Tarting, domicilié audit siège.
Ci après, le « Prestataire »



Et :
La société [NOM SOCIETE], dont le siège social est [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée
au RCS de [----] sous le n° [----], prise en la personne de son [FONCTION DU REPRESENTANT LEGAL]
M. ou Mme [NOM PRENOM DU REPRESENTANT LEGAL], domicilié au dit siège et ayant tout pouvoir pour engager
et représenter la société [NOM SOCIETE] au titre des présentes.
Ci après, « le client » ou « la société cliente ».



En présence de :
Monsieur [PRENOM NOM DU PORTE], né le xx/xx/xx et domicilié au [ADRESSE POSTALE DU PORTE],
lié(e) par convention de portage salarial en date du [DATE CONVENTION D’ADHESION].
Ci après, le « consultant » ou le « porté »







PREAMBULE


Présentation de la société WEBPORTAGE
Le portage salarial est un concept d’organisation du travail dans lequel une personne (le porté)
peut exercer comme professionnel autonome sans avoir à créer sa propre structure juridique et en
bénéficiant de la protection du statut de salarié (de la société de portage salarial).
Le porté est responsable et propriétaire de sa clientèle, en revanche il laisse la société de
portage salarial prendre en charge la facturation et la gestion administrative des missions ou
des prestations qu’il vend à ses clients.

Présentation du/de la [FONCTION DU PORTE, exemple : consultant(e), formateur(/trice), téléprospecteur(/trice)]
Le/La [FONCTION DU PORTE] déclare détenir les compétences nécessaires pour la réalisation de la prestation objet
des présentes. Le/La [FONCTION DU PORTE] envisage de proposer ses services à la société cliente et pour y parvenir,
souhaite exercer sous le statut de salarié en portage salarial. C'est la raison pour laquelle le/la [FONCTION DU PORTE]
a conclu une convention d'adhésion auprès de la société WEBPORTAGE, le prestataire, dont l'activité est de
permettre à toute personne souhaitant exercer une activité indépendante, de développer son activité sous un
statut salarié. Ainsi, le/la [FONCTION DU PORTE] qui ne souhaite pas créer ou utiliser sa propre
structure juridique pour exercer la mission, interviendra comme salarié de la société WEBPORTAGE pour
la durée des missions qu’il aura lui-même négociées auprès de ses clients.
Le/La [FONCTION DU PORTE] déclare disposer d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il
sera autonome dans la négociation de sa prestation avec le client ainsi que dans l’exécution de la
prestation. Le/La [FONCTION DU PORTE] assure ainsi la prospection de ses clients et négocie directement
avec ces derniers l’étendue et le prix de la prestation à accomplir.

La société cliente
La société cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles
ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou bien pour une tâche ponctuelle nécessitant
une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
La société cliente négocie avec le/la [FONCTION DU PORTE] les conditions de réalisation et le prix de
la prestation et conclut un contrat de prestation de service avec la société de portage, WEBPORTAGE.
Etant à l’origine du choix du/de la [FONCTION DU PORTE], la société cliente est réputée avoir vérifié et
agréé les compétences et connaissances du/de la [FONCTION DU PORTE].
En conséquence et ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

I – OBJET



Le présent contrat a pour objet de déterminer les termes et les conditions de la réalisation
de la prestation commandée par la société cliente.

II – OBJET DE LA PRESTATION

L’objet de la prestation étant librement défini entre le/la [FONCTION DU PORTE] et
la société cliente, sa description et son étendue feront l’objet d’une annexe rédigée
par le/la [FONCTION DU PORTE], agréée par la société cliente.
L’annexe fera partie intégrante des présentes.

III – OBLIGATIONS



Obligations du prestataire :
- Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de
la réalisation de la mission définie aux présentes.

Obligations du client :
La société cliente ou le client déclare être titulaire de toutes les autorisations
nécessaires à l’exercice de son activité, qu’elle déclare avoir dûment déclarée auprès
des services compétents. Elle déclare notamment :
- Être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers
ou être titulaire d’un numéro INSEE.
- Etre à jour de ses cotisations sociales, comptables, fiscales et professionnelles.
- Etre titulaire d’une assurance civile professionnelle
Par ailleurs, la société cliente ou le client déclarent et justifient au prestataire ne pas
avoir fait l’objet d’une condamnation leur interdisant d’exercer leur profession ou la gérance
ou la direction de leur activité.
La société cliente ou le client justifient également ne pas faire l’objet d’une interdiction
bancaire. Ils justifient enfin que lui ou sa société ne font l’objet d’aucune procédure, acte de
nantissement ou saisie en cours. La société cliente certifie l’exactitude des renseignements la
concernant et s’engage à informer le prestataire de tout changement de sa situation professionnelle
et sociale, de telle sorte que le prestataire dispose en permanence d’informations à jour. En tout
état de cause le non-respect de l’une des obligations du client ne saurait engager la responsabilité
du prestataire. Le client s’engage d’ores et déjà à relever et garantir le prestataire en cas de
condamnation prenant sa source dans le non respect des engagements et des obligations du client.
La société cliente ou le client déclare également que le signataire du présent contrat de prestations
a tout pouvoir pour engager le client ou la société cliente.
Ils certifient également que tous les documents annexes, précédents ou à venir sont ou seront
signés par la personne ayant tout pouvoir pour engager la société cliente ou le client.
Enfin,
- La société cliente doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la
réalisation de la prestation par le consultant de la société WEBPORTAGE.
- La société cliente s’engage à verser à la société WEBPORTAGE, aux échéances
prévues dans le présent contrat ou ses annexes, le prix de la prestation convenu
avec le porté.
- La société cliente s’engage à informer la société WEBPORTAGE de tout événement
qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation ou qui viendrait
modifier l’étendue de la prestation.

Assurances :
La prestation réalisée par le/la [FONCTION DU PORTE] en accord avec la société cliente
est couverte par une police d’assurance souscrite par la société WEBPORTAGE pour le
compte du/de la [FONCTION DU PORTE].
En conséquence, toute modification de la nature ou de l’étendue de la prestation
confiée au prestataire par l’intermédiaire du/de la [FONCTION DU PORTE] devra être
signalée au prestataire avant tout début de réalisation.
A défaut, la réalisation de la prestation modifiée sera réalisée sous la responsabilité
exclusive de la société cliente.


IV – RESPONSABILITÉ



La société cliente demeure seule responsable de l’utilisation de la prestation commandée
et objet des présentes et de ces conséquences.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité du prestataire ne pourra être établie qu’en cas de faute grave
prouvée, dans l’exécution de ses obligations.
Elle sera limitée aux dommages directs subis par la société cliente et ne pourra dépasser le
montant représentant le prix payé par la société cliente au titre d’un mois de prestation, à
l’exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment pertes
d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

V – PRIX



Le prix étant établi entre le/la [FONCTION DU PORTE] et la société cliente, son montant
fera l’objet d’une annexe rédigée par le/la [FONCTION DU PORTE], agréée par la société cliente.
L’annexe fera partie intégrante des présentes.

VI – PAIEMENT



Les parties conviennent d’un délai de paiement décrit en annexe.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit
des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal
en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée
jusqu'au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue le prestataire pourra suspendre
son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de la société cliente.

VII - FORCE MAJEURE



De façon expresse, sont admis comme cas de force majeure, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves
totales ou partielles, intempéries, épidémies … et tous autres cas indépendant de la
volonté des parties empêchant l’exécution normale de la prestation.
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Si une telle suspension dure plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties
pourra mettre fin au présent contrat par notification écrite à cet effet à l’autre Partie.

VIII – DURÉE



Le présent contrat aura une duré de : « Indiquer la durée prévisible de la prestation. »
à compter de la signature des présentes.
Ou
Proposition : Le présent contrat de prestation entre en vigueur à compter du
jour de sa signature pour une durée d’un an. Il se renouvellera par la suite par
tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et ce, par
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant l’arrivée
de chaque terme. Il peut également être mis fin au présent contrat dans les conditions
de l’article « résiliation anticipée ».

IX – RÉSILIATION ANTICIPÉE



Il pourra être mis fin au contrat en cas de manquement par l’une des parties à
l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la réception d’une lettre recommandée avec AR notifiant les manquements par l’autre partie.
Le contrat pourra en outre être résilié de plein droit à tout moment par l’une ou l’autre des
Parties :
- sans préavis d’aucune sorte dans le cas de cessation d’activité de l’autre
Partie pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dépôt de bilan, redressement
judiciaire, faillite, liquidation de biens, dissolution de l’autre partie ;

X - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Le/la [FONCTION DU PORTE] demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur
les développements et créations réalisés dans le cadre des présentes.

XI – DIFFÉRENDS



Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties conviennent que tout litige intervenu à l’occasion de la conclusion de
l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
Fait en trois exemplaires originaux,

à La Fare les Oliviers, le

Pour le prestataire, Pour le client, la société WEBPORTAGE la société [NOM SOCIETE CLIENT],

En présence du/de la [FONCTION DU PORTE], Monsieur/Madame [NOM DU PORTE]